Projet de loi sur l’environnement : propositions des ingénieurs et scientifiques (CNISF)

Suite au Grenelle de l’Environnement et au projet de loi portant sur l’engagement national pour l’environnement, le CNISF se positionne et propose des amendements au projet de loi : http://cnisf.org

Propositions des Ingénieurs et Scientifiques de France concernant le projet de loi portant engagement national pour l’environnement

Le projet de loi reprend fidèlement les orientations principales proposées par les divers COMOP du Grenelle de l’Environnement, mais il n’est pas satisfaisant, car il conduit à un empilement de procédures ne facilitant pas la compréhension par les citoyens ni l’application par les élus et les administrations (Etat et Régions).

I) Commentaires généraux :

 1) Le projet de loi couvre un champ très vaste et il est donc complexe.
Il modifie en particulier les codes de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement et des collectivités territoriales. Il crée de nouveaux documents juridiques, les plans régionaux climat, de l’air et de l’énergie et les plans territoriaux correspondants, des schémas régionaux de cohérence écologique auxquels correspondent des schémas locaux. A l’interpénétration entre les dispositifs du code l’urbanisme du Titre I et ceux du code de l’environnement du Titre III, s’ajoute l’empilement des divers plans et schémas à tous les échelons territoriaux : plans locaux de l’habitat, plans de déplacements urbains, schéma de développement commercial, plans énergie –climat, plan de protection de l’atmosphère, plans locaux de l’urbanisme intercommunaux, zones de développement de l’éolien, etc... Cette situation ne facilite ni la mise en cohérence des documents et leur application par les élus locaux, ni la compréhension par les citoyens du contexte législatif dans lequel ils évoluent.
Les Ingénieurs et Scientifiques de France proposent :

• La codification des codes modifiés, comme précisé à l’article 102 pour le code de l’environnement dans un délai précisé, et surtout simplification pour rendre lisibles les textes par les élus et fonctionnaires d’Etat et territoriaux, chargés de l’application, ainsi que pour les citoyens,
• L’intégration des plans territoriaux climat‐énergie dans les documents d’urbanisme, SCOT, PLU et PDU, pour éviter l’empilement de textes non coordonnés entre eux.
• La vérification de la cohérence entre les divers codes.

 2) Le projet de loi doit être précisé par de très nombreux décrets, aussi peut‐on s’interroger sur la compatibilité des délais de leur publication avec les objectifs 2010 et 2020 affichés dans la loi programme.
Les Ingénieurs et Scientifiques de France demandent que le projet de loi fixe des délais dans ses dispositions finales ou qu’un compte‐rendu soit présenté par le gouvernement dans l’année qui suit la promulgation de la loi.

 3) La généralisation des diagnostics et bilans énergétiques, le développement du champ des enquêtes publiques supposent que les experts en charge, diagnostiqueurs et commissaires - enquêteurs, reçoivent une formation spécifique approfondie pour mener leurs missions de la meilleure manière.
Les Ingénieurs et Scientifiques de France attirent l’attention sur le manque de professeurs dans les filières professionnelles du bâtiment, et souhaitent que le projet de loi précise que ces experts devront recevoir une formation et être agréés par l’autorité ou certifiés après leur formation.

II) Propositions des Ingénieurs et Scientifiques de France sur des points particuliers qui devraient être à l’origine d’amendements au projet de loi :

Au titre I, article 2, ne serait‐il pas souhaitable d’inciter plus fortement les propriétaires privés à effectuer des travaux d’économies d’énergie sans fixer de norme précise ? Une expertise pour conseiller les propriétaires privés pourrait être apportée par un réseau développé par le MEEDAT et l’ADEME. Cette organisation ne relevant pas du domaine législatif pourrait cependant être mentionnée dans l’exposé des motifs.
Il est proposé d’ajouter une obligation d’effectuer des travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments d’habitation privés chaque fois qu’un ravalement ou une modernisation de chauffage sont décidés.

• Au titre I, avant l’article 3, il paraît souhaitable d’introduire un article pour ne pas interdire dans les marchés publics la passation de contrats de performances énergétiques globaux incluant la totalité de la prestation depuis la conception jusqu’à la réalisation et la maintenance.
  Il est proposé de définir dans la loi le contenu du contrat de performances énergétiques pour ce qui concerne les marchés publics.
• Au titre I, article 4 modifiant l’article L.111‐6‐1, on ne comprend pas bien pourquoi est mentionné seulement le dispositif individuel.
  Il est proposé d’ajouter « et collectif » après individuel.
• Au titre I, article 9, les divers documents mentionnés font en grande partie double emploi avec les documents d’urbanisme existants (SCOT, PLU et PDU notamment) ; il serait indispensable de prévoir les liens entre ces divers documents conformément à la remarque faite en 2) ci‐dessus.
  Il est proposé d’indiquer que les documents d’urbanisme comportent un volet climat‐énergie.
• Au titre I, article 11, modifiant l’article L.128‐1 du code de l’urbanisme, il est prévu en plus des dérogations de densité, une dérogation visant le gabarit ; cette dérogation est dangereuse, car elle peut conduire à des constructions ne s’intégrant pas dans le voisinage.
  Il est proposé de supprimer toute mention de gabarit.
• Au titre I, article 11, la rédaction ne prend pas en compte les réseaux urbains de chaleur.
  Il est proposé d’ajouter à l’énumération « ou raccordé à un réseau de chaleur »
• Au titre II, article 16, 2°), est mentionnée parmi les missions des AOT la mise à disposition de bicyclettes pour une durée limitée ; d’autres services peuvent être proposés ; il paraît souhaitable d’élargir la formulation.
  Il est proposé de remplacer par « y compris l’organisation de services de mobilité destinés à faciliter les déplacements par tous moyens de transport individuels et collectifs et assurer leur intégration ».
• Au titre II, on peut regretter que la question du péage urbain ne soit pas traitée ainsi que d’une façon plus générale la question du financement des transports collectifs tant en province qu’en Ile de France. Il s’agit non seulement du financement de leurs investissements mais également de celui de leur fonctionnement.
  Il est proposé qu’à l’occasion du vote de la loi, le Parlement demande au gouvernement de réunir les partenaires concernés (AOT, départements, régions, représentants des exploitants et SNCF) pour définir en commun des propositions fixant un cadre financier à moyen terme.