Voir aussi :

 Les mentions légales
 Les conditions d’utilisation

CGV - Jobingénieur - Format PDF

Edineos est un éditeur de sites Web , dont le site internet emploi spécialisé www.jobingenieur.com. Edineos propose aux recruteurs plusieurs services leur permettant notamment :

 de diffuser des campagnes publicitaires,
 de diffuser des offres d’emploi à l’unité, sous forme d’emplacements ou d’achat de Cvs.

L’utilisation de ces services entraine l’entière acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 1. Définitions

Les termes définis ci-dessous auront dans le Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après.

"EDINEOS" désigne la société Edineos, société par actions simplifiée au capital de 42.078 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro RCS 50265653100014 , dont le siège social est situé au 2 rue Poulain Duparc, 35 000 Rennes.

" Bon de Commande" désigne le bon de commande par lequel le Client commande un ou plusieurs services à EDINEOS. Le Bon de Commande pourra être transmis à EDINEOS par Internet, par télécopie ou par courrier.

"Internaute" désigne tout internaute ayant utilisé les services de Jobingénieur, dont la possibilité de candidater en ligne.

"Client" désigne tout recruteur ayant souscrit aux services proposés par EDINEOS en relation avec le Site. Le recruteur qui bénéficie d’une offre de gratuité, quelle que soit sa durée, est considéré comme un client et assujetti aux même Conditions Générales de Vente et Conditions d’Utilisation.

 "Conditions Générales" désigne les présentes conditions générales de vente.

 "Conditions Particulières" désigne, le cas échéant, les conditions particulières annexées au Bon de Commande.

 "Contrat" désigne collectivement, dans leur ordre de hiérarchie contractuelle décroissante, les Conditions Particulières, le Bon de Commande et les Conditions Générales.

 "Parties" désigne collectivement le Client et EDINEOS et individuellement l’un ou l’autre.

 "Services" désigne le ou les service(s) choisi(s) par le Client dans le Bon de Commande.

 "Site" ou "Jobingénieur" désigne le site internet accessible à l’adresse www.jobingenieur.com permettant la mise en relation entre des recruteurs et des internautes candidats à l’emploi.

ARTICLE 2 . Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquels EDINEOS fournit au Client les services ayant fait l’objet du Bon de Commande.

ARTICLE 3 . Durée du Service

La durée du Service, ainsi que les modalités éventuelles de reconduction tacite du Contrat, sont fixées dans le Bon de Commande.

ARTICLE 4 . Qualité des Parties

Le Client déclare conclure le Contrat en qualité de professionnel et reconnaît que la conclusion du Contrat présente un lien direct avec son activité professionnelle. Par conséquent, en cas de litige, le Client s’interdit d’invoquer à l’encontre d’EDINEOS l’application de règles issues du droit de la consommation.

ARTICLE 5 . Continuité du Service

EDINEOS s’engage à faire tout son possible pour maintenir le site en état de fonctionnement, sans dysfonctionnement, ni erreur. EDINEOS pourra à tout moment procéder à la suspension des Services et/ou du Site pour le temps nécessaire à la correction d’anomalies, à une migration, à une mise à niveau et à toute action de maintenance préventive ou curative sur le Site, le serveur, ou les serveurs et les différents niveaux d’applications.

EDINEOS n’aura aucune obligation de conservation des logs de connexion ainsi que des données transmises par le Client ou au Client, lesquels devront être sauvegardées par ce dernier selon tout procédé approprié. En particulier les statistiques et l’historique des candidatures sont donnés à titre indicatif et sans obligation. A charge pour le client d’en conserver une trace à l’aide ou une copie par ses propres moyens et d’en assurer la sauvegarde. Jobingénieur s’engage à conserver dans le système les candidatures reçues durant les 12 derniers mois.

ARTICLE 6 . Diffusion des offres d’emploi

Le Client doit faire parvenir à EDINEOS l’ensemble des éléments nécessaires à la diffusion de ses offres d’emploi à travers l’utilisation de son compte recruteur. Il doit renseigner tous les champs obligatoires et respecter les conditions d’utilisations et mentions légales telles que présentées sur Jobingénieur.

EDINEOS n’aura aucune obligation de conseil, d’alerte ou de surveillance à l’égard du Client sur la manière de rédiger ses offres d’emplois ou ses messages publicitaires.

Le Client s’engage tout particulièrement à respecter :

 Principes fondamentaux et luttes contre les discriminations : Chaque offre d’emploi proposée par un recruteur doit respecter les principes fondamentaux de lutte contre toutes les formes de discrimination et respecter strictement les droits du candidat à l’embauche dictés par la législation française. Dans le cas contraire EDINEOS se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer une offre d’emploi sans préavis. En particulier chaque offre d’emploi doit :
  ne pas comporter de mentions discriminatoires,
  ne pas induire le candidat en erreur,
  respect la vie privée et les mœurs des candidats,
  respecter la législation française,

On pense en particulier et de manière non limitative aux discriminations portant sur :
  l’origine,
  le sexe,
  les mœurs,
  l’orientation sexuelle,
  l’âge,
  la situation de famille,
  l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
  les opinions politiques,
  les activités syndicales ou mutualistes,
  les convictions religieuses,
  l’apparence physique,
  le patronyme,
  ...

Le Client s’engage à se conformer en permanence aux dispositions du code du travail relatives aux processus de recrutement, et en particulier aux dispositions relatives à la discrimination ; et plus généralement - à utiliser le Site conformément aux Conditions Générales, aux conditions d’utilisation et aux mentions légales du Site ainsi qu’aux lois et règlements applicables.

Le Client déclare expressément accepter la diffusion d’offres concurrentes sur le Site, y compris sur une seule et même page.

ARTICLE 7 . Propriété Intellectuelle

Le Client concède à EDINEOS, à titre gratuit et sans limitation de territoire, les droits de représentation, d’exploitation, de reproduction et d’usage, sous toutes leurs formes, portant sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux données et signes distinctifs transmis à EDINEOS par le Client pour la fourniture des Services.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle relatif au Site, autres que les droits d’utilisation limités du Service objet du Bon de commande.

ARTICLE 8 . Prix - Modalités de paiement

Indemnités de Retard

Les conditions de règlement sont spécifiées sur le Bon de Commande sauf paiement comptant par carte bancaire en cas de passation en ligne. En cas de retard dans le paiement, le Client sera redevable de pénalités calculées par l’application à l’intégralité des sommes dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal français en vigueur au moment de leur liquidation. Ces intérêts courront depuis la première mise en demeure jusqu’au complet paiement. Majoration de 5 points à compter de la mise en demeure.

A défaut de paiement dans les quinze (15) jours calendaires suivant une première lettre de relance restée infructueuse, EDINEOS pourra interrompre le Service fourni au Client défaillant.

Le Client s’engage en outre à indemniser EDINEOS des frais raisonnables exposés pour les besoins du recouvrement de sa créance impayée.

Les contestations relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes.

ARTICLE 9 . Suspension - Résiliation

A défaut de remplir les conditions et engagements qui précèdent, EDINEOS sera en droit de refuser au Client l’accès aux Services et au Site dont son espace recruteur, sans préavis jusqu’à remise en conformité ou de résilier le Contrat sur simple notification écrite par email ou courrier postal.

Dans une telle hypothèse, toutes les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles et EDINEOS sera autorisée à recouvrer toutes les dépenses et frais juridiques engagés du fait du non respect par le Client de ses obligations.

Toute invitation faite au Client de se mettre en conformité avec ses engagements contractuels ou d’exécuter ses obligations ne pourra s’analyser en une renonciation d’EDINEOS à se prévaloir des dispositions du présent article ou des droits qu’elle tient de la loi ou de toute autre disposition du Contrat.

ARTICLE 10 . Responsabilité plafonnée de EDINEOS

EDINEOS n’est pas responsable de l’utilisation faite par l’internaute des informations et des services disponibles sur Jobingénieur.

Le Client reconnaît que EDINEOS est un intermédiaire dont l’activité consiste à éditer des sites internet, dont Jobingénieur, permettant la mise en relation, par voie électronique, d’un recruteur et d’un Internaute candidat. EDINEOS ne traite pas les candidatures qui parviennent directement aux recruteurs.

EDINEOS reste donc juridiquement tiers au processus de recrutement des Candidats par les Clients, ces recrutements étant effectués sous la seule responsabilité de ces derniers.

En conséquence, EDINEOS ne sera jamais tenu de vérifier la réalité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la sincérité des informations fournies par les Candidats ou par les Clients. Il appartiendra en conséquence au Client de procéder à toutes investigations nécessaires et d’usage pour s’assurer de la qualité des candidatures des Internautes et des informations transmises par ces derniers ainsi que leur adéquation aux postes proposés.

En toute hypothèse, la responsabilité qu’EDINEOS pourrait encourir à quelque titre que ce soit en relation avec le Contrat ne pourra, sauf faute lourde ou dolosive, excéder le prix versé par le Client en contrepartie du Service à l’occasion duquel la responsabilité d’EDINEOS aura été valablement mise en jeu.

ARTICLE 11 . Cas fortuit - Force majeure

Les Parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure : les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes à l’entreprise, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissement des réseaux de communications électroniques.

ARTICLE 12. Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer auprès de tiers les informations échangées entre elles et ayant une nature confidentielle ou étant expressément mentionnées comme telles.

ARTICLE 13 . Références commerciales

Les Parties s’autorisent à se citer parmi leurs références commerciales.

ARTICLE 14. Invalidité d’une disposition

Si l’une quelconque des clauses des Conditions Générales devait être considérée comme nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du Contrat, à moins qu’elle n’ait été déterminante de la volonté des Parties.

ARTICLE 15. Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Le Contrat est exclusivement régi, quant à son fond et à sa forme, par le droit français. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes, nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.